Conditions de service
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent aux rapports achetés par l'intermédiaire de Plainly Accessible. Le prestataire est Othmane Kabbaj, propriétaire d'une entreprise individuelle établie à Montréal, Québec (« nous »). Une version anglaise est offerte; vous pouvez choisir d'y consentir après avoir pris connaissance de la présente version française.
Ce que vous achetez
Une évaluation automatisée de l'accessibilité d'au plus 25 pages publiques d'un site Web, testées selon les règles automatisables des WCAG 2.0 niveaux A et AA, livrée sous forme de rapport PDF (en anglais) par courriel dans un jour ouvrable suivant le paiement, ainsi qu'une nouvelle vérification dans les 60 jours suivant la livraison.
Ce que le rapport n'est pas
Le rapport n'est pas un avis juridique, ni une certification de conformité à la LAPHO ou à toute autre loi, ni un audit manuel complet. Les tests automatisés ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité. Les décisions concernant les obligations légales et le rapport de conformité de votre organisation vous appartiennent.
Vos responsabilités
Vous confirmez avoir l'autorisation de demander le test du site Web que vous indiquez. Nous chargeons seulement des pages publiques, à un rythme modéré, comme un visiteur ordinaire.
Remboursements
Si le rapport contient des erreurs importantes ou n'a pas été livré conformément à sa description, nous vous rembourserons dans les 14 jours. Pour demander un remboursement, écrivez à reports@plainlyaccessible.ca en indiquant votre numéro de commande et une brève description. Si nous ne pouvons pas tester votre site (par exemple s'il bloque les navigateurs automatisés), nous vous en informerons et vous rembourserons entièrement.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale relative à un rapport est limitée au montant payé pour celui-ci.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.